28 septembre 2015
Neutralité du net, "open-data" ou protection des données renforcées: le projet de loi sur le numérique a été présenté et mis en ligne par Manuel Valls et la secrétaire d'Etat chargée du numérique Axelle Lemaire, ouvrant une consultation inédite de trois semaines au grand public.
Comme promis en juin, le Premier ministre et Mme Lemaire ont lancé une plateforme numérique de "co-création de la loi permettant aux citoyens d'enrichir et de perfectionner le texte législatif gouvernemental", articulé autour de trois axes "conformes aux principes de Liberté, Egalité et de Fraternité" et composé de 30 articles.
"Nous ouvrons une nouvelle page de l'histoire de notre démocratie car c'est la première fois dans notre pays et en Europe, qu'un texte de loi est ainsi ouvert aux contributions des citoyens", a déclaré Manuel Valls, lors d'une conférence de presse à Matignon.
"Et ce ne sera pas la dernière", a-t-il-ajouté, pour notamment répondre "à la défiance croissante des citoyens à l'égard de la politique".
Concrètement, les participants pourront émettre un avis sur les différents articles du texte et faire des propositions de modifications, qui seront elles-mêmes soumises à l'avis des internautes, jusqu'au 17 octobre.
Les contributions ayant reçu le plus de votes des internautes auront également la garantie d'obtenir une réponse officielle du gouvernement et les auteurs des contributions les plus populaires seront reçus par Mme Lemaire.
La synthèse de la consultation sera présentée à partir du 26 octobre.
Dans la première partie du projet intitulé "Loi pour une République numérique", le texte fixe un cadre global à la politique française d' "open-data".
Les données publiques de l'administration devront être ouvertes, gratuites et en libre-circulation par défaut, tandis qu'un service publique de la donnée sera crée afin de "définir des formats et des standards de qualité pour que ces données soient accessibles et réutilisables".
"C'est une grande avancée", a indiqué Manuel Valls. "Car ces données seront à la disposition des entreprises, des associations, qui pourront proposer de nouveaux services, de nouveaux produits, qui pourront aussi rendre nos politiques publiques plus efficaces".
Les entreprises privées travaillant avec l'Etat comme la SNCF, ou bénéficiant de subventions publiques, sont aussi concernées par la loi.
Dans le second volet du projet de loi, le gouvernement français souhaite que le terme "neutralité du net" figure "dans la loi française", alors que ce principe n'est pas cité nommément dans le projet de règlement européen faute de positon commune entre les différents les pays membres sur le sujet, a indiqué Mme Lemaire.
"Inclusion numérique"
Ce principe de non discrimination exclut par exemple des accords grâce auxquels des fournisseurs de contenu, comme Netflix ou YouTube, pourraient payer des sommes importantes à des câblo-opérateurs ou fournisseurs d'accès internet pour permettre une connexion plus rapide à leurs clients.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) aura "la charge d'un pouvoir de contrôle et de sanction en cas de non respect de ce principe", a-t-elle précisé.
Le texte affirme également "le principe de libre disposition des données personnelles", avec notamment un "droit à la portabilité", qui permettrait ainsi à un internaute de transférer son historique de données s'il passe par exemple d'une plateforme de musique en streaming à une autre.
La protection des données personnelles sera également renforcée avec l'introduction d'un "droit à l'oubli" pour les mineurs accéléré ou encore un "droit de mort numérique", sorte de testament qui permet de "définir des directives relatives à la conservation et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès", selon le texte.
La "confidentialité des correspondances privées" sera par ailleurs garantie, tout comme le principe de "loyauté des plateformes" pour contraindre les moteurs de recherches ou les sites marchands à "délivrer une information loyale, claire et transparente".
Enfin un troisième volet concerne "l'inclusion numérique". Le gouvernement entend favoriser l'accessibilité des personnes handicapés aux sites internet publics.
Un "droit au maintien de la connexion à internet" pour "les foyers modestes" en cas de non-paiement des factures figure également dans ce projet de loi.
L'arrivée du texte devant le conseil des ministres, maintes fois repoussée, est désormais espérée "à l'automne, pour le mois de novembre" pour un examen "début 2016" à l'Assemblée nationale.
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