09 novembre 2015
Cinq articles ajoutés, un supprimé et de nombreux autres remaniés après trois semaines de consultation publique: la secrétaire d'État au Numérique Axelle Lemaire a présenté la version "améliorée" de son projet de loi numérique, qui passera en conseil des ministres le 9 décembre.
Parmi les propositions des internautes, le gouvernement a notamment retenu le droit d'héberger soi-même ses données internet, la transparence sur les algorithmes utilisés par les administrations pour prendre leurs décisions ou encore la création d'un cadre légal pour les compétitions de jeux vidéo, a détaillé la secrétaire d'Etat au cours d'une conférence de presse.
Un nouvel article propose aussi de doter de pouvoirs de sanction la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en cas de non réponse d'une administration.
Le texte prévoit par ailleurs de rapprocher la Cada et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pour mieux coordonner leurs actions. Dans un premier temps, le président de chacune des deux entités siègera au collège de l'autre.
Les contributions sur internet des acteurs concernés ont également conduit à amender certaines dispositions du texte initial: le délai avant que les publications scientifiques issues de la recherche publique soient mises en accès libre a été réduit et l'article obligeant les entreprises à transmettre automatiquement certaines données à l'Insee a été modifié, pour mieux encadrer l'accès à ces données et réduire les amendes encourues.
"On n'est pas dans la communication, dans le gadget, mais dans l'amélioration substantielle d'un texte de loi", a estimé Mme Lemaire.
Ouverte du 26 septembre au 18 octobre, la consultation sur internet a recueill "plus de 8.000 arguments, amendements ou propositions de nouveaux articles" et "plus de 140.000 votes", avait annoncé Matignon le 19 octobre.
Le projet de loi pour une République numérique prévoit par ailleurs toujours un droit au maintien de la connexion internet pour les foyers modestes en cas de non-paiement des factures, la possibilité de payer certains services ou de faire des dons par SMS et inscrit dans la loi le terme "neutralité du net".
Un article qui définissait le "domaine commun informationnel" disparaît en revanche de la nouvelle rédaction, car "sa rédaction juridique n'était pas satisfaisante", a expliqué la secrétaire d'Etat, ajoutant qu'une mission sur le sujet pourrait être confiée au Conseil d'Etat.
Le texte sera présenté le 9 décembre en conseil des ministres, avant un passage en commission des Lois de l'Assemblée nationale "dans la semaine du 11 janvier" et un examen en séance la semaine suivante, a précisé Mme Lemaire.
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